SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ : Huissiers de justice à Pau

Foire aux questions

J’AI DÉJA PAYÉ

Si vous avez effectué un paiement directement auprès de votre créancier (la personne ou la société qui estime qu’une facture ou toute autre créance lui est due.), il est possible qu’il puisse exister un décalage entre le moment de votre règlement et celui du jour où le dossier d’impayé vous concernant nous a été transmis. Votre règlement peut également avoir été mal imputé ou notre client a été dans l’incapacité de le faire, par exemple, en raison d’une absence de référence ou de la communication d’une référence erronée.

Adressez-nous un justificatif bancaire du paiement réalisé (extrait de relevé de compte, ticket de carte bancaire, preuve de virement etc …), nous pourrons demander à notre client de procéder, sur la base de ces renseignements, à de nouvelles recherches pour régulariser la situation comptable de votre dossier.

Si le paiement nous a été adressé, vous pouvez également nous joindre ou nous transmettre tout justificatif utile.

Nous vous rappelons qu’il peut parfois se passer plusieurs jours avant que votre paiement, notamment un virement, ne soit visible par le bénéficiaire du paiement.

En tout état de cause et pour tous vos paiements, rappelez systématiquement la référence de votre dossier et, si possible, les nom et prénoms de la personne sollicitée pour le règlement. Si vous vous apercevez que vous ne l’avez pas fait, joignez-nous pour nous le signaler et nous permettre de prendre en compte votre paiement.

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JE VEUX ET JE PEUX PAYER AU MOINS PARTIELLEMENT

Vous êtes en capacité de réaliser le règlement de la dette qui vous est réclamée ou au moins une partie.

Effectuez votre règlement en ligne par carte bancaire en rappelant la référence de votre dossier en suivant ce lien.

Vous pouvez également régler par virement sur le RIB figurant sur les supports que nous adressons ou également nous adresser votre paiement par chèque. Pensez à toujours accompagner vos règlements de la référence de votre dossier, pour faciliter et accélérer l’imputation comptable de vos paiements.

Si votre règlement n’est que partiel, indiquez nous en zone commentaire en cas de paiement en ligne ou par courrier ou mail en cas de règlement par un autre moyen, vos intentions quant au règlement du solde de votre dette.

Pour toute question nos gestionnaires restent à votre disposition aux coordonnées qui figurent en marge des supports que nous vous adressons, durant les horaires d’ouvertures de nos bureaux.

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JE VEUX PAYER MAIS JE SUIS DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE LE FAIRE MAINTENANT

Mettre en place un échéancier

Nous savons que l’existence d’une dette est très souvent liée à une situation financière délicate et nous comprenons parfaitement que des délais puissent vous être nécessaires pour régulariser votre situation.

L’acceptation de délais est souvent soumise à l’agrément de votre créancier auquel nous devons, parfois, reporter fidèlement votre situation familiale et financière pour justifier de la nécessité de vous accorder un échéancier compatible avec la réalité de votre quotidien.

Pour la plupart des dossiers, nous pourrons accepter un règlement de la dette, échelonné sur plusieurs mois. Toutefois, la situation juridique de certains dossiers exige parfois des paiements à brève échéance ou encadrés dans le temps, pour éviter une dégradation de votre créance (Par exemple, en cas d’impayé durable sur un crédit, la déchéance du terme peut-être prononcée par votre créancier ce qui entraine l’exigibilité totale des sommes prêtées).

Nous vous invitons à réaliser une analyse complète de votre situation financière, en ligne, avec notre assistant virtuel en cliquant sur le lien suivant.

Vous pouvez également nous joindre téléphoniquement ou nous adresser un point précis sur votre situation et les justificatifs de celle-ci, à l’appui de votre demande de délais.

Nous vous encourageons, quoiqu’il en soit, à engager le dialogue avec nous car chaque situation est unique et mérite d’être expliquée et prise en compte. Nous sommes aussi là pour vous exposer ce qui peut être fait ou non et les conséquences qui pourraient en découler pour vous guider vers la meilleure option pour vous au regarde de votre situation.

La transparence et la communication sont toujours gage d’une situation bien prise en compte et de solutions durables. Nos équipes ne sont pas là pour vous juger mais pour trouver des solutions et répondent à ce type de demandes quotidiennement.

Reporter la date de versement

Vous avez déjà négocié un plan de remboursement avec nos services mais vous ne pouvez faire face, que ce soit temporairement ou définitivement, aux engagements que vous aviez pris (retard dans le versement de votre paye ou d’allocations, changement de situation professionnelle, accident de la vie etc …).

Engagez le dialogue avec nous. Nous verrons ensemble quelles sont les solutions qui peuvent être trouvée à votre situation.

Dans tous les cas ne restez pas silencieux. La transparence et la communication sont toujours gage d’une situation bien prise en compte et de solutions durables. Nos équipes ne sont pas là pour vous juger mais trouver des solutions et répondent à ce type de demandes quotidiennement.

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JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI JE RECOIS UNE RELANCE CAR JE N’AI PAS DE DETTE

J’ai reçu un SMS ou un message me demandant de rappeler et je n’en vois vraiment pas la raison

Nous engageons nos actions de recouvrement sur la base des informations qui nous sont communiquées par nos clients.

Les huissiers de justice, qu’ils soient ou non en possession d’un titre exécutoire (une décision de justice) ne sont pas habilités à accéder aux données des opérateurs téléphoniques. Nous sommes donc dans l’incapacité de nous assurer, avant nos premières démarches, que les coordonnées téléphoniques qui nous ont été communiquées sont les bonnes.

Vous pouvez donc recevoir un message qui ne vous est pas destiné en raison de la réattribution d’un numéro de téléphone par un opérateur téléphonique, cela peut également être une erreur de saisie à l’ouverture du contrat ou alors la communication malveillante et volontaire d’un numéro erroné par le souscripteur du contrat.

Pour toutes ces raisons, si vous recevez un message qui vous semble incohérent eu égard à votre situation financière, il convient de nous joindre ou de nous écrire pour nous signaler votre incompréhension et de nous communiquer uniquement le numéro de téléphone sur lequel nous vous avons sollicité et les nom et prénom du titulaire de la ligne. Dès réception nous supprimerons le numéro de nos bases.

Conscients de ces difficultés nos premières prises de contact sollicitent uniquement un rappel de nos services, sans donner plus d’indications, par souci de préserver le secret professionnel.

Attention, il est important de nous joindre car vous pouvez également être victime d’une usurpation d’identité ou avoir oublié de bonne foi, la dette qui vous est réclamée.

J’ai reçu à mon adresse un courrier qui ne m’est pas destiné

Nous engageons nos actions de recouvrement sur la base des informations qui nous sont communiquées par nos clients.

Les huissiers de justice, qu’ils soient ou non en possession d’un titre exécutoire (une décision de justice) ne sont pas habilités à vérifier auprès des services de la postes les adresses postales qui leurs sont communiquées. Nous sommes donc dans l’incapacité de nous assurer, avant nos premières démarches, que les coordonnées postales qui nous ont été communiquées sont les bonnes.

Vous pouvez donc recevoir un courrier qui ne vous est pas destiné en raison d’un déménagement dont nous ne pouvions avoir connaissance, cela peut également être une erreur de saisie à l’ouverture du contrat ou alors la communication malveillante et volontaire de coordonnées erronées par le souscripteur du contrat.

Pour toutes ces raisons, si vous recevez un courrier qui ne vous est pas destiné, il vous appartient de le remettre à votre facteur avec la mention « N’habite pas/plus à l’adresse indiquée ». Pour accélérer le traitement de cette information vous pouvez également nous joindre ou de nous écrire pour nous le signaler.

Attention, ouvrir ou supprimer une correspondance qui ne vous est pas destinée est une infraction pénale prévue à [l’article 226-15 du code pénal]  qui vous expose à un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le simple fait de savoir que vous n’êtes pas le destinataire, avant d’ouvrir la correspondance ou de la détruire, suffit à caractériser l’infraction.

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JE NE COMPRENDS PAS LA FAÇON DONT VOUS ENTREZ EN CONTACT AVEC MOI

Je suis sollicité par un simple courrier ou un SMS

Vous avez reçu un SMS, un message vocal, un email ou un courrier simple et vous vous étonnez de ne pas avoir reçu une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il n’y a rien d’anormal dans l’utilisation de ces canaux de communication qui permettent des échanges fluides et rapides. Il n’y a pas d’obligation pour un huissier de justice de communiquer uniquement par la voie recommandée (on parle de notification) ou par la délivrance d’actes de procédure (on parle de signification).

Ces modes de communication de l’information juridique ou judiciaire ne sont utilisés par les huissiers de justice que dans des situations bien précises et dans le souci de répondre à des besoins juridiques précis.

Il est également heureux que tous les modes de communication soient ouverts aux huissiers de justice, car notification et signification engendrent bien souvent des [frais de procédure] qui dans la plus part des cas, restent à la charge des personnes en difficulté de paiement.

Il n’y rien d’anormal, donc, à recevoir d’un huissier de justice un SMS, un message vocal, un email ou un courrier non recommandé. L’utilisation de ces moyens de communications, souvent sans effets juridiques, sont très souvent la traduction que, au moins dans un premier temps, la prise de contact, se fait dans un cadre de règlement du litige souhaité à l’amiable par le créancier.

N’attendez pas, le cas échéant, d’être confronté à des frais de justice ou/et à des mesures pénalisantes de saisies sur vos biens, actifs bancaires et rémunérations pour réagir et trouver un accord et contactez-nous. Nous vous communiquerons toutes les informations à connaitre sur le cas précis de votre dossier car chaque situation est unique et aucun conseil général de ne saurait être donné sans connaitre précisément la situation de votre impayé.

Je suis contacté par un huissier de justice alors que je n’ai jamais été condamné judiciairement

Si les huissiers de justice sont les seuls à avoir la [capacité à faire appliquer des décisions de justice], leur champ d’action ne se cantonne pas à cette seule activité.

Leur statut prévoit notamment qu’ils peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances.

Il n’y a donc aucun caractère anormal dans le fait d’être contacté par un huissier de justice, alors qu’aucune condamnation judiciaire n’a encore été prononcée à votre encontre.

Il est même souhaitable de profiter de ce temps de gestion amiable pour contacter l’huissier de justice qui vous sollicite pour trouver, avec lui, une solution acceptable par toutes les parties car, comme le disait Honoré de Balzac « La plus mauvaise transaction [...] est meilleure que le meilleur procès. »

N’attendez pas, le cas échéant, d’être confronté à des frais de justice ou/et à des mesures pénalisantes de saisies sur vos biens, actifs bancaires et rémunérations pour réagir et trouver un accord et contactez-nous. Nous vous communiquerons toutes les informations à connaitre sur le cas précis de votre dossier car chaque situation est unique et aucun conseil général de ne saurait être donné sans connaitre précisément la situation de votre impayé.

Je suis contacté par un huissier de justice qui n’est pas de mon département ou de ma région

Vous avez été contacté par un huissier de justice qui n’est pas de votre région et vous vous en étonnez car vous aviez pu lire ou entendre que leur compétence s’arrêtait à leur département de résidence.

Cette information procède d’une confusion et d’une méconnaissance de l’évolution du statut des huissiers de justice.

La compétence des huissiers de justice est régie par [l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers].

Cet article pose le principe d’une compétence territoriale nationale pour les huissiers de justice.

Elle se limite au [ressort de la cour d’appel], dans laquelle ils résident, uniquement pour signifier les actes prévus par les lois et règlements et ramener à exécution les titres exécutoire (par exemple une décision de justice).

Il n’y a donc rien d’anormal à être contacté par un huissier de justice d’un autre département, que ce soit pour obtenir le paiement d’une dette, constatée ou non par une décision de justice. Si des actes de procédure doivent vous être délivrés (une assignation, un acte de saisie de votre compte bancaire), ils le seront par un huissier de justice situé dans le ressort de la cour d’appel dans lequel vous avez votre domicile.

N’attendez pas, le cas échéant, d’être confronté à des frais de justice ou/et à des mesures pénalisantes de saisies sur vos biens, actifs bancaires et rémunérations pour réagir et trouver un accord et contactez-nous. Nous vous communiquerons toutes les informations à connaitre sur le cas précis de votre dossier car chaque situation est unique et aucun conseil général de ne saurait être donné sans connaitre précisément la situation de votre impayé.

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JE N’ENTENDS PAS REGLER CAR JE CONTESTE LA DETTE QUI M’EST RECLAMÉE

Je conteste le montant des sommes dues car j’en ai déjà réglé une partie

Le montant des sommes qui vous est réclamé ne correspond à ce que vous pensiez devoir.

Si vous avez effectué un paiement directement auprès de votre créancier (la personne ou la société qui estime qu’une facture ou toute autre créance lui est due.), il est possible qu’il puisse exister un décalage entre le moment de votre règlement et celui du jour où le dossier d’impayé vous concernant nous a été transmis. Votre règlement peut également avoir été mal imputé ou notre client a été dans l’incapacité de le faire, par exemple, en raison d’une absence de référence ou de la communication d’une référence erronée.

Adressez-nous, avec le règlement des sommes que vous estimez devoir, un justificatif bancaire du paiement réalisé (extrait de relevé de compte, ticket de carte bancaire, preuve de virement etc …), nous pourrons demander à notre client de procéder, sur la base de ces renseignements, à de nouvelles recherches pour régulariser la situation comptable de votre dossier.

Si des délais vous sont nécessaires, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Je conteste le montant des sommes dues car il ne correspond pas à ce que je pense devoir

Le montant des sommes qui vous est réclamé ne correspond à ce que vous pensiez devoir et se trouve majoré.

Dans certaines situations, si vous n’avez pas pu réagir aux premières sollicitation, votre dette peut se trouver majorée de frais de justice ou par le jeu d’intérêts dont est assortie, par exemple, la décision de justice qui vous a condamné.

Dans tous les cas nous sommes là pour vous fournir un décompte précis et détaillé des sommes qui vous sont réclamées et répondre à toutes vos interrogations.

Nos gestionnaires restent à votre disposition aux coordonnées qui figurent en marge des supports que nous vous adressons, durant les horaires d’ouvertures de nos bureaux.

Je ne veux pas régler car il existe un litige

Vous contestez la dette dans son principe et n’entendez pas la régler.

S’il n’existe pas de décision de justice vous condamnant au paiement de cette dette et que nous vous avons sollicité amiablement, le convient de nous adresser votre contestation argumentée appuyée de tous justificatifs utiles.

Dans tous les cas nous sommes là pour vous fournir explications utiles sur la position de votre créancier et répondre à toutes vos éventuelles interrogations. Nos gestionnaires restent à votre disposition aux coordonnées qui figurent en marge des supports que nous vous adressons, durant les horaires d’ouvertures de nos bureaux.

S’il existe une décision de justice, vous pouvez peut-être encore exercer un recours. Pour cette raison il est important de nous contacter rapidement. Nous vous communiquerons toutes les informations à connaitre sur le cas précis de votre dossier et notamment vos éventuelles possibilités de recours.

Si la décision de justice rendue est définitive mais que vous persistez à ne pas vouloir régler votre dette, nos huissiers de justice engagerons toutes mesures « d’exécution forcée » utiles, c’est-à-dire des saisies sur vos biens, avoirs bancaires ou rémunérations.

N’attendez pas, le cas échéant, d’être confronté à des frais de justice ou/et à des mesures pénalisantes de saisies sur vos biens, actifs bancaires et rémunérations pour réagir et trouver un accord et contactez-nous.

Je ne veux pas régler car la dette est prescrite ou forclose

Prescription et forclusion sont des notions juridiques complexes. Toutes deux concernent le droit d’agir en justice. Le droit pour un créancier d’agir en justice s’éteint avec le temps.

Ainsi, au-delà d’un certain temps, un créancier ne pourra plus, si vous refusez de régler, porter l’affaire en justice pour vous contraindre au paiement. Néanmoins, il n’y a aucun effet sur la dette qui ne « disparait » pas par le jeu de la prescription ou de la forclusion.

La prescription et la forclusion constatent l’extinction d’un droit d’agir en justice mais pas la disparition de de la dette. Celle-ci demeure et peut vous être réclamée et son existence, bien que vous ne puissiez plus être contraint à son paiement, peut toujours avoir des effets néfastes sur votre vie quotidienne ([fichage FICP] par exemple).

Il existe des délais différents selon la nature des litiges (2 ans, 5 ans, 10 ans). Il est important également de savoir que la prescription à la différence de la forclusion, peut être interrompue ou suspendue par des évènements de la vie de votre dossier (signification d’un acte, paiement, médiation etc …).

Toutes ces complexités juridiques rendent une position de principe très compliquée à tenir et il apparait nécessaire de prendre contact avec nos services pour nous expliquer votre position. Nous pourrons vous livrer notre analyse et celle de votre créancier. Vous pouvez bien entendu également consulter un avocat après avoir pris soin d’obtenir de nos services nos éclaircissements.

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JE NE VEUX PAS REGLER CAR JE SUIS EN SITUATION DE SURENDETTEMENT, DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Je suis en situation de surendettement ou j’ai bénéficié d’un rétablissement personnel

Entre l’instant où vous faites le constat de votre situation de surendettement, le dépôt de votre demande auprès des services de la Banque de France et la décision définitive, votre situation évolue et génère des effets différents sur l’exigibilité de vos dettes.

Vous pouvez encore être tenu au paiement en fonction de l’étape de votre demande et de la date de la dette réclamée. Dans tous les cas, prenez contact avec nos services pour nous exposer précisément

votre situation et le stade de la procédure et préparez, pour nous les adresser, si vous en disposez et selon votre situation, votre attestation de dépôt ou de recevabilité, la copie du plan définitif établi par la Banque de France, la copie du jugement prononçant votre rétablissement personnel ou homologuant les recommandations et, surtout, la copie de l'état des créances faisant figurer la dette que nous vous réclamons.

Attentions, sans démarche particulière de votre part, le simple dépôt d’un dossier de surendettement est sans effet sur vos dettes et votre créancier n’en est pas informé. En outre, certaines créances même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement, ne peuvent être aménagées ou effacées (dettes alimentaires ou condamnations dans le cadre d’une condamnation pénale par exemple).

Je suis en redressement judiciaire ou j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire doit vous permettre de poursuivre votre activité en organisant le remboursement de vos créanciers dans un plan de redressement. Malheureusement, si vous ne parvenez pas à établir un plan de redressement le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

La décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sont des pièces indispensables à nous faire parvenir dans l’hypothèse où vous vous trouveriez dans l’une de ses situations.

Prenez contact avec nos services et préparez-vous à pouvoir nous adresser de manière complète la décision de justice utile à la bonne compréhension de votre situation.

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JE SOUHAITE M’ENTRETENIR AVEC VOUS DE MANIÈRE PRIVILÉGIÉE DE MON DOSSIER

Selon les services, nos équipes sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures et pour certaines jusqu’à 20 heures. Toutefois, en fonction de la plage horaire ou du jour du mois auquel vous choisissez de nous joindre, nos collaborateurs peuvent être tous en ligne et dans l’incapacité temporaire de vous répondre.

Toutes nos lignes vous permettent de laisser un message afin d’être rappelé, mais vous pouvez aussi choisir de programmer le moment de votre échange avec notre étude.

Je veux prendre un rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence

Plutôt que de recevoir un appel à un instant où vous ne serez pas forcément dans les meilleures conditions pour y répondre ou d’être contraint de patienter lors de votre appel à destination de nos équipes, soyez proactif et réservez par avance un créneau privilégié avec nos gestionnaires sur notre [planificateur de rendez-vous en ligne] pour un échange par téléphone ou en visioconférence (nécessite [teams] ).

Réservez vous-même votre plage horaire à n’importe quel moment de la journée et bénéficiez d’un rendez-vous que vous pourrez préparer et passer en toute sérénité.

Je veux prendre un rendez-vous dans l’une de vos offices

Plutôt que de vous présenter à l’accueil de nos bureaux à un moment où nous ne pourrons pas forcément vous recevoir dans de bonnes conditions, soyez proactif et réservez par avance un créneau privilégié avec nos gestionnaires sur notre [planificateur de rendez-vous en ligne] pour un rendez-vous dans nos bureaux (dans le respect des normes sanitaires en vigueur au moment du rendez-vous. Pour d’avantage d’information consultez les [news]).

Réservez vous-même votre plage horaire en fonction des disponibilités et de vos propres contraintes et bénéficiez d’un rendez-vous que vous pourrez préparer et passer en toute sérénité.

Je veux vous rencontrer mais je ne peux pas me déplacer

Vous souhaitez nous rencontrer mais vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer.

Nous pouvons nous déplacer à votre domicile pour nous entretenir, avec vous, de votre dossier et faire ensemble un point de votre situation. Notre étude dispose de collaborateurs dédiés pour cette activité spécifique.

Pour organiser ce rendez-vous, il est impératif de prendre contact avec nos services.

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JE NE PARVIENS PAS A VOUS JOINDRE

Selon les services, nos équipes sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures et pour certaines jusqu’à 20 heures.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir le temps d’attente le plus bref et vous offrir une qualité de service optimale.

Toutefois, en fonction de la plage horaire ou du jour du mois auquel vous choisissez de nous joindre, nos collaborateurs peuvent être tous en ligne et dans l’incapacité temporaire de vous répondre. Nous accordons en outre une grande importance aux contacts que nous avons et certaines conversations, en fonction des situations particulières peuvent nécessiter une attention particulière et du temps. Nous ne voulons pas déroger à cette volonté d’accorder à chacun le temps nécessaire à la bonne compréhension de sa situation.

Le graphique ci-dessous vous permet de prendre connaissance de nos pics d’appels pour vous permettre d’appeler en dehors de ceux-ci.

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