SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ : Huissiers de justice à Pau

Politique de confidentialité et cookies

La SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles.

Notre politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les visiteurs et les utilisateurs (ci-après « vous ») du site Internet aso.groupealexandre.com (ci-après le « Site ») sur les modalités selon lesquelles la SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ, société civile professionnelle, au capital de 96 195,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 782 354 625 dont le siège social est situé au 41 rue Emile Guichenné, B.P.754, 05 59 98 95 33 – cdj64@huissier-justice.fr (ci-après « nous ») procède au traitement de vos données personnelles (ci-après les « Données ») collectées notamment via le Chatbot mis à disposition des client-débiteur faisant l’objet d’un recouvrement (ci-après les « Clients-Débiteurs ») et sur les droits dont vous disposez sur vos Données et à l’égard de leur traitement.

 

Le responsable des traitements des données personnelles

Les informations que vous communiquez sont à destination de la SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ.

A ce titre, la SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ détermine les finalités des traitements de données personnelles. Elle est ainsi responsable de traitement au sens de l’article 4 -7) du RGPD.

 

Les Données collectées sur vous

Dans le cadre de notre activité, pour les finalités prédéterminées, nous pouvons être amenés à collecter, utiliser, stocker et communiquer différents types de Données vous concernant :

- les données liées à la situation socio-démographique (situation maritale et situation dans le logement, etc.) du Client-Débiteur,
- les données liées à la situation professionnelle (situation dans l’emploi) du Client-Débiteur,
- le recueil du consentement de Client-Débiteur au partage de ses données bancaires et de leur analyse,
- les données bancaires* du Client-Débiteur via le chatbot du site,
- les données de navigation.

*Liste exhaustive des données bancaire collectées via le chatbot du site : date de la transaction bancaire, montant de la transaction bancaire, libellé de la transaction bancaire, type de la transaction bancaire, catégorie de la transaction bancaire, identifiant du compte bancaire, type de compte bancaire, devise du compte bancaire, dernier solde bancaire disponible, date du dernier solde bancaire disponible, type/motif du prêt le cas échéant, montant du prêt le cas échéant, date début prêt le cas échéant, date fin prêt le cas échéant, taux d’intérêt du prêt le cas échéant, mensualité du prêt le cas échéant)

 

Comment sont collectées vos Données

Nous collectons vos Données de différentes manières :

Les Interactions directes. Vous pouvez nous communiquer vos Données en personne, sur le Site via le chatbot mis à disposition des Clients-Débiteurs ou par correspondance par courrier, téléphone, courrier électronique, réseaux sociaux ou autre. Ceci comprend les Données que vous fournissez lorsque vous :
- complétez un formulaire en ligne,
- transmettez un projet d’acte à signifier,
- interagissez avec le chatbot mis à disposition des Clients-Débiteurs sur le site,
- effectuez une demande d’informations,

Les interactions automatisées. Durant votre navigation sur notre Site, nous pouvons automatiquement collecter des données techniques sur votre équipement, vos actions et modèles de navigation. Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement, nous pouvons également collecter des données sur votre navigation sur le Site à des fins d’analyse statistique et de partage. Nous collectons ces Données par des cookies. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre section « cookies » ci-après.

Sources tierces ou disponibles au public. Nous pouvons recevoir des données personnelles provenant de plusieurs tierces parties comme indiqué ci-dessous :
- Données d'identité et de contact de sources disponibles au public telles que les Registres de commerce et de sociétés
- Données d’identité et de contact collectées par des Créanciers, dans le cadre l’exécution de mesures contractuelles, nécessaire à l’exécution du ou des contrat(s) auquel le Client-Débiteur a adhéré, ayant généré la dette mise en recouvrement par le Créancier.

 

Pourquoi nous utilisons vos Données

Vos Données sont utilisées pour nous permettre de réaliser les actions suivantes :
- répondre à vos demandes,
- analyser vos données de navigation,
- gérer le site internet,
- gérer vos demandes de rendez-vous,
- faciliter l’analyse de la situation financière du Client-Débiteur et d’envisager un remboursement de sa ou de ses dette(s) en corrélation avec la réalité de sa situation. La base légale de ce traitement est qu’il est nécessaire à l’exécution du ou des contrat(s) auquel le débiteur a adhéré, ayant généré la dette mise en recouvrement par le co-contractant du Client-Débiteur.

 

Nous utiliserons uniquement vos Données si cette utilisation est justifiée par l’un des cas suivants :

- lorsque vos Données permettent l’exécution de mesures précontractuelles ou de nos obligations contractuelles envers vous ;
- lorsque vous nous avez donné votre consentement ;
- lorsque vos Données sont nécessaires à nos intérêts légitimes ;
- lorsque nous devons nous conformer à une prescription légale ou réglementaire.

Nous pouvons nous appuyer sur votre consentement comme base légale pour traiter vos Données afin de vous envoyer nos communications commerciales. Vous êtes en droit de vous opposer à la réception de nos communications commerciales à tout moment en nous contactant (voir rubrique « Nous contacter »).

 

Destinataires de vos Données

Nous pouvons partager vos Données avec nos salariés ou préposés habilités au titre de leur mission ou de leurs fonctions et, si cela s’avère nécessaire au regard des finalités susmentionnées, avec :

- le service d’information de comptes bancaires (agrégation bancaire) à la société Budget Insight, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 27.100 €, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est 7 rue de la croix martre 91120 Palaiseau – France, dont la politique de confidentialité est disponible sous [ce lien],

- le service de préanalyse de la situation financière du Débiteur à la société Algoan, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 555.735 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 872 436, dont le siège social est 10 rue de Penthievre – 75008 Paris – France dont la politique de confidentialité est disponible sous [ce lien] (évaluation de la situation socio-démographique et professionnelle, évaluation de la trésorerie disponible, évaluation des prélèvements non régularisés, détection des principaux revenus et charges (et notamment les crédits en cours), estimation du reste-à-vivre, etc., toutes ces informations étant utiles à nos chargés de recouvrement s’agissant de définir les modalités de remboursement de la dette en cohérence avec la situation financière du Client-Débiteur),

- le service de prise de rendez-vous en ligne à la société SimplyBook.me Ltd, société de droit étranger ayant son siège 21 Karaiskaki Street, Oasis Center, Bureau / Appartement : 23, 3032 Limassol, Chypre dont la politique de confidentialité est disponible sous [ce lien].

Les sous-traitants précités disposent d’un accès limité à vos données dans le cadre de l’exécution des prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel et de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la sécurisation les données des Débiteurs.

Nous exigeons de toutes les parties tierces qu'elles respectent la sécurité de vos Données et qu’elles les traitent dans le strict respect de la loi. Nos prestataires de services tiers ne sont pas autorisés à traiter vos Données pour leurs propres fins, ils peuvent uniquement les traiter pour des finalités spécifiques et conformément à nos instructions.

 

Cookies

Votre navigation sur le Site peut donner lieu au dépôt de cookies. Les cookies consistent en un petit fichier texte installées par votre navigateur sur votre disque dur lors de la visite du Site. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigateur ou à votre navigation sur le Site.

Lorsque vous vous connectez au Site, nous pouvons être amenés à déposer différents types de cookies sur votre terminal :

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Pour accepter ou refuser l’utilisation des cookies sur le Site il vous suffit de gérer vos préférences sur le bandeau cookies visible lors de votre première connexion au Site.

Si vous n’avez pas géré vos préférences depuis le bandeau cookies lors de votre première connexion sur le Site, vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies analytiques et de performance directement via la présente Politique.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Votre consentement est valable pour une durée maximum de six (6) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal.

 

Concernant les cookies strictement nécessaires, vous pouvez paramétrer votre navigateur pour vous opposer à l’utilisation de ces derniers. Sachez cependant que le refus d’utilisation de ces cookies peut avoir un impact sur la fonctionnalité de notre Site. Ces paramètres sont propres à chaque navigateur, et sont accessibles via le menu d’aide de votre navigateur :

- Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
- Pour Chrome™ :http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Pour Firefox™ :http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

 

Conservation de vos Données

Nous ne conservons vos Données que le temps nécessaire pour répondre aux finalités de leur collecte.

Cela ne fait toutefois pas obstacle à leur conservation en archivage intermédiaire dans la mesure où il existerait des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques nous l’imposant (par exemple, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales) ou encore si ces Données présentent un intérêt pour nous en cas de contentieux, justifiant de conserver ces Données dans la limite du délai de prescription/forclusion applicable.

Dans certains cas, nous pouvons anonymiser vos Données (afin qu'elles ne puissent plus vous être associées) à des fins statistiques. Dans ce cas, nous pouvons utiliser ces informations sans durée de conservation.

 

Transferts internationaux

Nous ne transférons pas vos Données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») ou non soumis à une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.

 

Vos droits

Vous avez le droit de :

Demander l'accès à vos Données. Cela vous permet de recevoir une copie des Données que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons légalement.

Demander la rectification de vos Données. Cela vous permet de faire corriger des Données incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet, même si nous pouvons avoir besoin de vérifier l'exactitude des nouvelles Données que vous nous fournissez.

Demander l’effacement de vos Données. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou d'effacer des Données lorsque nous n'avons pas de bonnes raisons de continuer à les conserver. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d'effacer vos Données (i) si vous avez exercé avec succès votre droit de vous opposer au traitement, (ii) si vos Données ont été traitées illégalement ou (iii) si nous sommes tenus d'effacer vos Données pour nous conformer à la loi locale. Dans certains cas, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande d'effacement pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

Demander de s’opposer au traitement de vos Données (i) dans certaines conditions, lorsque nous traitons vos Données sur la base de notre intérêt légitime ou (ii) lorsque nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de traiter vos informations qui outrepassent vos droits et vos libertés.

Demander la limitation du traitement de vos Données. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos Données dans les scénarios suivants: (i) si vous voulez que nous établissions l'exactitude des Données, (ii) si notre utilisation des Données est illégale, mais vous ne voulez pas que nous les effacions, (iii) si vous avez besoin que nous gardions les Données même si nous n'en avons plus besoin car vous en avez besoin dans le cadre de l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit ou (iv) si vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos Données.

Demander la portabilité de vos Données à votre attention ou vers une tierce partie. Nous communiquons, à vous ou à un tiers que vous avez choisi, vos Données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par une machine. Ce droit s'applique uniquement aux informations automatisées que vous nous avez initialement fournies, ou lorsque nous les avons utilisées pour exécuter un contrat avec vous.

Demander le retrait du consentement à tout moment lorsque nous nous basons sur le consentement pour traiter vos Données. Cependant, cela n'affectera pas la légalité des traitements antérieurs.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de doute sur votre identité, nous pouvons avoir besoin de vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à confirmer votre identité et garantir votre droit d'accès à vos Données (ou d'exercer l'un de vos autres droits). Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que vos Données ne soient pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus amples informations concernant votre demande afin d'accélérer notre réponse.

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois. Notre réponse peut parfois dépasser un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez soumis plusieurs demandes. Dans ce cas, nous vous l'indiquerons et vous tiendrons informé.

 

Nous contacter

Pour toute question concernant la présente Politique, en cas de demande ou de réclamation portant sur vos Données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :

Par courriel à l’adresse dpo@groupealexandre.com ;

Par courrier à l’adresse suivante : SCP BERTAILS-FOURNIÉ-DARTHEZ – DPO – 41 rue Emile Guichenné 64000 PAU

 

Date de dernière modification : 1er mars 2022

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